Vos dons vous donnent droit à des réductions d'impôts

Principe

Effectuer des versements sous forme de dons à certains organismes ayant un caractère d'intérêt général peut vous permettre de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu (article 200 du CGI).

    Organismes concernés

Les organismes doivent respecter les 3 conditions suivantes : 

• être à but non lucratif ;
• avoir un objet social et une gestion désintéressée ;
• ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.

                       RÉGIME  FISCAL DES DONS                                                                                            

1) Dons effectués par des personnes physiques 

Les personnes physiques peuvent faire des dons déductibles à des associations d'intérêt général et à des associations reconnues d'utilité publique ou fondations. Le régime fiscal des dons effectués par des personnes physiques permet directement une réduction d'impôts. Actuellement, les dons effectués à des associations d'intérêt général et à des associations reconnues d’utilité publique ouvrent droit à une réduction d'impôt de 66 % du montant du don versé, dans la limite de 20 % du revenu net imposable (article 200 du CGI).

2) Réduction fiscale d’impôt sur la fortune    

Depuis le 1er août 2007, le donateur assujetti à l’impôt sur la fortune (ISF) peut imputer sur ledit impôt, dans la limite de 45 000 € (loi de Finances pour 2011), 75 % du montant des dons en numéraire et des dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger.

3) Dons versés par des entreprises

Les entreprises qu'elles soient soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, peuvent faire des dons à des associations. La loi du 1er août 2003 (article 6) substitue au régime de déduction de charges du résultat imposable une réduction d’impôt au taux de 60 % dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires. Ce plafond est valable quel que soit l’objet de l’organisme bénéficiaire (associations d’intérêt général comme les OGEC ou associations reconnues d’utilité publique ou fondations). Il est possible de reporter sur une période de 5 ans la fraction d’un don dépassant le plafond. Le nouvel article 238 bis du CGI prévoit que la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires doit s’appliquer au total des dons effectués au titre de cet article.

L'association PASDB vous adressera chaque année par courriel* ou par courrier votre reçu fiscal justificatif de votre don.

*Le fait de recevoir votre reçu fiscal par courriel (e-mail) nous permet de réduire nos frais de gestion.

 À retenir que :

depuis 2013, il n'est plus obligatoire de joindre votre reçu fiscal à votre déclaration d'impôt. Vous devez toutefois le conserver trois ans en cas de contrôle.